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Glossaire de la finance

Qu’est-ce que le gage avec dépossession ?

Qu’est-ce que le gage avec dépossession ?

Aujourd’hui, la mise en place d’un gage avec dépossession représente un excellent niveau de garantie pour un créancier en cas de défaut de paiement d’une entreprise.

Si vous souhaitez obtenir de nouveaux financements, cette solution est très intéressante. Vous pouvez utiliser vos stocks en les apportant en garantie à vos créanciers.

Dans cet article, vous trouverez la définition du gage avec dépossession, ses avantages et nous mettrons en lumière les étapes pour bien réaliser ce type de montage.

1. Quelle est la définition d’un gage avec dépossession ?

Lorsqu’une entreprise gage l’un de ses actifs, elle le mobilise en garantie d’une créance. Elle en reste pleinement propriétaire tant que le concours n’est pas exigible.

Le gage avec dépossession est une forme de garantie qui permet de sécuriser une dette en ajoutant un droit de rétention au simple gage.

La rétention ou dépossession se caractérise par la remise du bien matériel au créancier en garantie d’un prêt. Cela peut être un stock. Le gage est confié à un tiers de confiance.

Il n’y a pas transfert de propriété, l’entreprise transfère de manière provisoire la possession du bien jusqu’à ce que la dette soit remboursée. Cette modalité sert de garantie dans le cas où le débiteur n’aurait pas mis en place ses obligations. Le gage avec dépossession permet d’offrir une garantie supplémentaire en cas de défaut de paiement.

Attention, vous pouvez trouver deux termes différents concernant les gages : gage “avec” ou “sans” dépossession.

Il ne faut pas confondre ces deux garanties.

Dans les deux cas :

  • il n’y a pas de transfert de propriété
  • le créancier peut devenir propriétaire de l’actif en cas de défaillance de l’entreprise

Par contre, dans le cas du gage avec dépossession :

  • le stock gagé est confié à tiers de confiance appelé tiers gagiste
  • la publicité vis-à-vis des tiers est réalisée sur site

Dans le cas du gage sans dépossession :

  • le stock gagé reste sous la responsabilité du constituant, l’entreprise
  • la publicité est réalisé via une transcription auprès du greffe du tribunal de commerce et consultable sur internet.

Concernant le gage avec dépossession, soit :

  • le stock est déjà chez un entrepositaire, cela ne changera en rien le fonctionnement au quotidien de l’entreprise
  • le stock est dans l’entreprise, il devra pouvoir être isolé dans un magasin logistique fermable et contenant uniquement des produits gagés

Dans les deux cas, la fongibilité est maintenue en fonctionnement normal, l’entreprise ou l’entrepositaire devra communiquer ses niveaux de stocks à fréquence définie au tiers gagiste et ce dernier viendra régulièrement contrôler la présence physique des stocks.

2. Quels sont les avantages du gage avec dépossession ?

Les avantages du gage avec dépossession sont nombreux pour les créanciers et aussi pour les débiteurs :

  • Tout d’abord, cela représente deux niveaux de sécurité pour le créancier puisqu’il dispose :
    • d’une garantie avec son gage sur stock en cas de défaut de paiement
    • d’un droit de rétention sur les stocks

Cela réduit ainsi le risque pour le créancier.

  • De plus, cette garantie est plus flexible qu’un gage sans dépossession nécessitant une transcription au tribunal de commerce.
  • A la marge, dans certaines conditions, le gage avec dépossession permet d’obtenir des conditions de financement plus favorables.
  • Et aussi, ce type de garantie est très simple à mettre en place. Après la signature du contrat, la transaction est vite réalisée avec peu de formalités.
  • Et enfin, le bien pourrait être vendu facilement en cas de défaut de paiement pour la récupération des fonds prêtés.

Cependant, chaque situation peut être différente, il est important de faire appel à société de conseil comme Chetwode dans le cadre de notre partenariat avec ACTENE pour étudier l’obtention d’un financement adossé à un gage avec dépossession dans votre entreprise.

3. Comment mettre en place un gage avec dépossession ?

Si vous souhaitez réaliser un financement adossé à un gage avec dépossession, voici les différentes étapes à mettre en place :

  • Tout d’abord, il est important de bien prendre connaissance des différentes parties. Quelle partie transmettra le bien en gage : le débiteur. Et quelle autre partie obtiendra la garantie : le créancier. Quelle partie sera le tiers-gagiste.
  • Puis dans un second temps, il faut étudier :
    • l’intérêt du créancier pour réaliser le financement
    • la faisabilité et auditer les stocks in situ pour définir et structurer la garantie
  • Puis dans un troisième temps, le contrat est créé. Les différentes parties rédigent un contrat détaillé concernant les conditions du gage. Nous pourrons trouver la description du bien, les obligations des parties, la durée, les éléments concernant les défauts de paiement.
  • Après, une fois le contrat signé, le débiteur transmettra physiquement le bien par un acte spécial permettant de signifier de manière claire le transfert juridique de la localisation des stocks.
  • Puis, la publicité vis-à-vis des tiers sera réalisée localement
  • Et aussi, une étape à bien prendre en compte est la gestion et le respect des conditions dans le contrat pendant toute la durée du gage avec dépossession
  • Et enfin, la fin du gage est actée lorsque la dette est remboursée une main levée totale du gage est transmise à l’entreprise, le stock est restitué.

 

La mise en place d’un gage avec dépossession est relativement simple à réaliser et souple à gérer au quotidien. Elle permet d’accéder plus facilement à de nouvelles lignes de financements.

Si vous souhaitez avoir des renseignements sur ce type de garantie et de financement, nous serons heureux d’en parler avec vous.

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