Un nantissement est un outil juridique qui permet de garantir une dette pour en assurer le paiement à un créancier. Cette technique est différente du gage car la garantie proposée est un bien meuble incorporel comme une créance ou une part de capital social par exemple. Si la dette n’est pas remboursée à temps, le bien peut être soit vendu soit conservé par le créancier. Pour en savoir plus sur la définition du nantissement, vous trouverez les détails dans l’article ci-dessous.
Un nantissement est une technique juridique permettant de garantir une dette pour un créancier en cas de non-paiement. Cette solution se réalise avec la mise à disposition d’un bien meuble incorporel utilisé sous forme de garantie, par exemple : des parts de capital social, un brevet, un droit de propriété ou une créance. Cette méthode permet de sécuriser un financement entre un débiteur et un créancier. De plus, le professionnel qui emprunte garde la possession de son bien durant la période pendant laquelle celui-ci est donné en nantissement. Si la dette ne peut pas être remboursée, le créancier peut revendiquer la vente du bien nanti auprès du tribunal de commerce. Sinon, le nantissement sera levé dans le cas où l’emprunteur aura réussi à rembourser sa dette.
Il y a deux parties :
La différence entre un nantissement et un gage se caractérise sous la forme du bien mis en garantie.
Le nantissement concerne les biens meubles incorporels comme les créances, les fonds de commerce ou encore les parts sociales alors que le gage se situe au niveau des biens meubles corporels comme des stocks, du matériel ou encore des véhicules ou de l’immobilier.
Un nantissement sécurise le créancier car il engage le débiteur. Il assure la bonne réalisation du remboursement de la dette. Cela peut concerner la totalité de la créance ou simplement une partie et sur une créance actuelle ou future. Le créancier est alors privilégié par rapport aux autres créanciers qui ne peuvent pas être payés avant le créancier nanti.
Si le débiteur ne règle pas au créancier sa dette, il a la possibilité de vendre ou encore faire vendre le bien en nantissement pour avoir le règlement de sa dette.
Il y a trois étapes au nantissement : la mise en place du contrat, l’inscription et la radiation.
Vous pouvez mettre en place soit un contrat authentique soit un contrat sous seing privé avec la mention que cela est un nantissement.
Il est obligatoire de mentionner : les noms des parties, la date du contrat, la nature ainsi que la valeur du bien.
Pour le bien de fonds de commerce, il est important de noter les biens meublés corporels aussi.
La mise en place de l’inscription au tribunal de commerce est différente suivant le type de nantissement. Par exemple, pour un nantissement de parts sociales, l’inscription doit se réaliser au greffe du tribunal de commerce dans la ville d’immatriculation de l’entreprise qui a les parts nanties. L’inscription dure 5 ans et peut se renouveler.
Le nantissement est finalisé lorsqu’il n’est plus mis à jour après l’échéance, si la créance est totalement payée ou encore si l’arrêt est demandé par l’une des parties.
Sinon, il est possible de vérifier le nantissement des biens de vos clients en demandant l’état des nantissements au greffe du tribunal de commerce ou aux services des impôts. Vous connaîtrez ainsi le montant dû, le nom des créanciers et la situation d’endettement de l’entreprise.
Pour conclure, le prêt nanti peut être envisageable si vous souhaitez rassurer vos créanciers pour garantir une dette. Chetwode sera heureux de vous accompagner dans la mise en place de vos financements et vous aiguillera sur la bonne réalisation d’un prêt nanti.
